SASU : que contiennent les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont une sorte d’acte regroupant toutes les clauses et dispositions exigées par la législation et d’autres établies par le fondateur de l’entreprise dans le but de conditionner le fonctionnement de la société.

Ce document obligatoire à la création de la société doit impérativement mentionner les informations qui suivent :

  • la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social,
  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes,
  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale,

  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site :www.gerer-ma-sasu.com

Les rédacteurs des statuts

La rédaction des statuts est une tâche à la fois importante et très délicate qui requiert une certaine compétence. Voici les personnes qui peuvent s’en charger :

  • le fondateur lui-même,
  • un avocat (de préférence),
  • un expert comptable.